Conditions générales de vente de l’agence Bubbly communication SARL

Modalités de règlement : Un acompte de 30 % à la commande et le solde à la livraison.
Pour certains dossiers les modalités de règlement peuvent d’adapter. Dans ce cas elles seront décrites dans le devis.

Les factures sont acquittables à réception de facture.

Sauf en cas de défaillance de prestation de mission de Bubbly communication, la mission/prestation objet dudit contrat devra être entièrement facturé et acquitté au termes de l’année civile en cours ; l’année fiscale de Bubby communication étant du 01/07 au 30/06.

LME du 4 août 2008, en tout état de cause :

Les délais de paiement sont plafonnés à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Pour toute facture non réglée à l’échéance prévue, des pénalités de retard seront calculées et facturées sur la base du taux de refinancement de la B.C.E. majoré de 10 points (10%) par mois de retard sans mise en demeure préalable.

La Loi prévoit, pour les sociétés qui ne procéderaient pas à leur règlement dans les délais légaux, une pénalité évaluée 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront facturés par le créancier à son débiteur. Il s’agit d’une obligation légale et le fait de ne pas facturer d’intérêts de retard peut être sanctionnable par l’administration fiscale.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout devis doit faire l’objet d’un bon de commande avant le début des travaux.

Engagements

– L’accord sur le devis pourra être donné par tout moyen y compris par courrier électronique par l’Annonceur.
– Le devis signé vaut pour bon de commande et acceptation des conditions générales de vente.
– Le devis n’est valable que sur une durée de 1 mois.
– L’Agence met à la disposition de l’Annonceur une équipe spécialement chargée de l’étude, de la réalisation et du contrôle du projet qui lui est délégué.
– L’Agence mettra en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la qualité de la réalisation et de la production de ses conceptions.
– Dans le cas où l’Annonceur déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, l’Agence lui indiquera les dédits et remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que l’Annonceur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. L’Agence ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Annonceur après approbation du devis.
– Les relations entre l’Agence et l’Annonceur, qui aura donné son accord par tout moyen, doivent se dérouler de façon loyale, sincère et normale.
– L’Annonceur mettra à la disposition de l’Agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et de leurs marchés. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur le nom, la composition, le prix, les qualités, les performances, du produit ou du service faisant l’objet du présent devis.
– L’Annonceur est responsable des informations qu’il transmet à l’Agence et des collaborateurs salariés et/ou mandatés par le truchement desquels un ordre aura été donné.
– L’Annonceur garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits, ses services, sa situation financière et qui viendrait annihiler le travail fourni par l’agence.
–  L’Agence est responsable du maniement de la mise en œuvre des informations et de leur mode de présentation. Elle ne doit pas manquer à son obligation de conseil.
– L’Agence s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auront été désignées comme étant confidentielles par l’autre partie concernant ses produits ou ses services en vue de la réalisation de la communication, sauf si ces informations appartiennent au domaine public.
– L’Agence n’est pas responsable des conséquences de l’immixtion, dans son travail, d’une tierce personne choisie par ou affiliée à l’Annonceur (prestataires de service, cost-contrôleur, contrôleur de gestion…).
– Tous les travaux engagés par l’Agence et entraînant une dépense aux frais de l’Annonceur feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.
– Les frais accessoires supportés par l’Agence lors de l’exécution de sa mission seront remboursés par l’Annonceur : frais de déplacement des collaborateurs de l’Agence, frais d’hébergement, frais de liaison (coursiers, transport express…), frais de reproduction et d’envoi, etc…
– Toutes modifications de conception, création, exécution, fabrication et généralement tout amendement demandé par l’Annonceur après validation finale du projet donneront lieu à un devis complémentaire, à titre de corrections d’auteur, selon estimation budgétaire définie par l’agence.
– Toutes modifications du cahier des charges de l’annonceur en cours de projet, quel que soit le stade du projet, et généralement tout amendement demandé par l’Annonceur après définition de son besoin auquel l’agence aura répondu et aura été approuvée donneront lieu à un devis complémentaire, à titre de corrections d’auteur, selon estimation budgétaire définie par l’agence.
–  Lorsque les modalités de règlement prévoient le versement d’un acompte, il est facturé à l’Annonceur et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais.
– Le non-paiement de l’Annonceur à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par l’Agence de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
– Le fichier du projet, objet de ce contrat, sera archivé par nos soins pour une durée de 24 mois, au-delà l’Agence ne pourra être tenue responsable dudit archivage.
– Les créations ne pourront être effectivement exploitées qu’au paiement de l’intégralité des sommes dues à l’Agence.
– Toute extension territoriale pour les campagnes appelées à être développées à l’étranger doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
– Toutes les utilisations qui ne correspondent pas directement au devis mais pourraient s’y rattacher (autres supports que ceux initialement prévus, produits dérivés de toute nature…) doivent faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

On entend par corrections d’auteur :
Toute modification liée à la base de texte remise et validée par le client lors du brief ainsi que toute modification apportée par le client après la validation de la composition partielle ou intégrale, de la rédaction ou rewriting.

Si l’agence Bubbly communication n’est pas missionné pour la Fabrication
N’étant pas en charge et responsables du suivi de fabrication et d’impression de votre projet, nous nous permettons de vous rappeler les étapes du process à respecter impérativement, il s’agit là de nos conseils :
– demander à votre imprimeur / chef de fabrication un traceur monté (nécessaire qu’il soit monté) afin de relire les textes, les avaliser et vérifier le déroulé de la pagination c’est-à-dire le chemin de fer (format ouvert, format fermé)
– demander à votre imprimeur des sorties de contrôle sous forme de Matchprint, Iris ou Cromalin (à voir avec lui selon ses propres procédés de tirage) afin de vérifier la quadrichromie, la bonne définition des visuels ; le but étant que ses techniciens soient au plus près du rendu accepté au cours du calage machine.
– Il est souhaitable également de demander, en amont, une maquette en blanc au format de vos documents afin de vérifier la qualité du papier, et la bonne prise en main.
Si vous vous apercevez d’une erreur, surtout n’hésitez pas à nous contacter car nous vous renverrons le fichier pour le calage.
Cette situation étant bien évidemment exceptionnelle et d’urgence puisque votre BAT (bon à tirer) à notre endroit signifie que tout est validé entre nous.

Propriété des pistes de création.
Les créations, soumises par l’agence Bubbly communication, qui n’auront pas été définitivement retenues, exploitées, et payées par l’Annonceur, demeurent la propriété exclusive de l’agence Bubbly communication. Lesdites créations pourront être exploitées par l’annonceur à condition expresse de l’approbation de l’agence Bubbly communication et sous réserve d’une rémunération à définir selon le schéma d’utilisation.

Droit de citation pour référence.
L’Annonceur accepte que l’agence puisse exploiter les réalisations définies dans le cadre de la collaboration à titre de référence au sein de son book agence (print et digital). L’Annonceur pourra apporter de bonne foi toutes les modifications nécessaires à la préservation de la confidentialité sur les informations transmises à l’agence et à la préservation de son image.